Chef d'entreprise faites un point sur votre situation patrimoniale - Préparation de la donation

Les régimes de vie en couple

1.1. Le concubinage

• Effets entre concubins et à l’égard des tiers

• Acquisition immobilière entre concubins

• Rupture de l’union libre

• Situation du concubin survivant

1.2. Le PACS

• Obligations personnelles des partenaires

• Régime des biens : séparation des patrimoines et indivision des acquêts

• Conséquences de la rupture du PACS

• Situation du partenaire survivant

1.3. Le mariage

• Régime primaire (commun à tous les régimes matrimoniaux)

• Régime légal (absence de contrat)

• Régimes conventionnels : communautaires et séparatistes

• Effets entre époux et à l’égard des tiers (dettes de l’entreprise)

• Conséquences du divorce

• Situation du conjoint survivant

2. Les donations et la succession

2.1. Les donations

• Définition, conditions de forme et effets

• Types de donations et traitement successoral

• Réserve, charges et conditions

• Fiscalité des donations

2.2. La dévolution successorale

• Dévolution légale : absence de testament, classement par ordre et par degré, droits du conjoint survivant

• Dévolution volontaire : testament et donation entre époux

• Limites au pouvoir de la volonté : réserve successorale, quotité disponible

• Conséquences de certaines donations lors de la succession

• Fiscalité des successions

3. La protection du conjoint survivant et/ou des enfants

3.1. Outils spécifiques au conjoint survivant

• Donation entre époux (donation au dernier vivant)

• Changement de régime matrimonial

• Avantages matrimoniaux : clause de préciput, clause d’attribution intégrale de la communauté

3.2. Outils communs au conjoint, partenaire, concubin survivant et aux enfants

• Donation : réserve d’usufruit, usufruit successif

• Testament : limites de la quotité disponible, fiscalité pour concubins et enfants

• Renonciation anticipée à l’action en réduction

• Société civile : dissociation de l’avoir et du pouvoir, organisation du démembrement

• Contrat d’assurance vie : contournement de la réserve, clause bénéficiaire, fiscalité